![\"SARL](\"http:\/\/www.business-plan.org\/wp-content\/uploads\/2017\/02\/sas-ou-sarl.jpg\" "\\"SARL")
<\/p>\nSARL ou SAS ? Nombreux sont ceux qui se lancent dans l’\u00e9tablissement du volet financier d’un business-plan sans avoir v\u00e9ritablement d\u00e9cid\u00e9 de la forme juridique de l’entreprise.<\/p>\n
Il est naturellement ais\u00e9 de suivre les effets de mode ou d’imiter un ami ou une relation dont le projet s’est concr\u00e9tis\u00e9.<\/p>\n
H\u00e9las, ce qui est valable pour une personne ne l’est pas n\u00e9cessairement pour une autre ! Ce serait bien trop facile !<\/p>\n
Le choix principal r\u00e9side entre deux formes juridiques : la SARL (ou EURL) et la SAS (ou SASU).<\/p>\n
Si la SARL \u00e9tait presque tout le temps pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e par les porteurs de projet, force est de constater que depuis janvier 2013, la SAS est devenue le choix presqu’\u00e9vident d’un grand nombre de futurs dirigeants. Ce revirement repose sur la nouvelle soumission des dividendes per\u00e7us par des g\u00e9rants majoritaires (relevant du statut des non salari\u00e9s) au RSI<\/a>.<\/p>\n En effet, les dividendes de la plupart des SAS (sauf les SEL, soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 exercice lib\u00e9ral) \u00e9chappent aux charges sociales et restent taxables \u00e0 la CSG\/CRDS (et \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu naturellement !).<\/p>\n S’il ne faut surtout pas succomber aux effets de mode, il n’en reste pas moins indispensable de conna\u00eetre les particularit\u00e9s des diff\u00e9rents statuts possibles.<\/p>\n Depuis 2013, les ind\u00e9pendants exer\u00e7ant leur activit\u00e9 dans le cadre d’une soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l’IS, notamment au sein d’une SARL ou EURL, sont tenus de r\u00e9int\u00e9grer dans l’assiette sociale servant de base au calcul de leurs cotisations sociales (RSI entre autres) une fraction des revenus distribu\u00e9s ou des int\u00e9r\u00eats de comptes courants d’associ\u00e9s<\/a>.<\/p>\n La part \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer est celle exc\u00e9dant 10%<\/span> du capital social, des primes d’\u00e9mission et des sommes vers\u00e9es en compte courant d’associ\u00e9, d\u00e9tenus par le travailleur ind\u00e9pendant, son conjoint ou son partenaire pacs\u00e9 et leurs enfants mineurs non \u00e9mancip\u00e9s.<\/p>\n Il convient de rappeler que les revenus distribu\u00e9s et r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s dans l’assiette sociale font l’objet d’une d\u00e9claration obligatoire par le cotisant dans un d\u00e9lai de 30 jours suivant leur perception.<\/p>\n Le RSI pr\u00e9cise que le revenu distribu\u00e9 \u00e0 retenir est le montant brut, avant abattement fiscal de 40%.<\/p>\n La part\u00a0 inf\u00e9rieure \u00e0 10% du capital social<\/span>, des primes d’\u00e9mission et des sommes vers\u00e9es en compte courant d’associ\u00e9, d\u00e9tenus par le travailleur ind\u00e9pendant, son conjoint ou son partenaire pacs\u00e9 et leurs enfants mineurs non \u00e9mancip\u00e9s. est soumise aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de 15,5% (csg\/crds). Cette fraction de dividendes doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans l’imprim\u00e9 2777 ou 2777-D. Ces pr\u00e9l\u00e8vements sont acquitt\u00e9s \u00e0 la source par l’\u00e9tablissement payeur.<\/p>\n Les sommes vers\u00e9es en compte courant, retenues pour le calcul du seuil de 10%, correspondent au solde moyen annuel du compte.<\/p>\n La distribution de dividendes est soumise aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de 15,5% (csg\/crds). Le cerfa 2777 ou 2777-D doit \u00eatre renseign\u00e9 au plus tard le 15 du mois suivant la distribution.<\/p>\n Toutefois, les r\u00e9mun\u00e9rations des dirigeants ne sont pas soumises au m\u00eame r\u00e9gime social : le pr\u00e9sident d’une SAS et le g\u00e9rant minoritaire d’une SARL sont assimil\u00e9s salari\u00e9s alors que le g\u00e9rant majoritaire d’une SARL rel\u00e8ve du statut des non-salari\u00e9s. Le taux\u00a0des charges sociales est ainsi bien diff\u00e9rent, les premiers payant davantage que le second. En revanche, la protection sociale des premiers est sup\u00e9rieure \u00e0 celle du second (possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 des contrats facultatifs de type Loi Madelin : retraite, pr\u00e9voyance et mutuelle). Enfin, et ce point est h\u00e9las rarement connu, le g\u00e9rant majoritaire est responsable personnellement du paiement de ses charges sociales.<\/p>\n Par ailleurs, l’ouverture du capital social \u00e0 des investisseurs est plus facile dans une SAS que dans une SARL. La n\u00e9c\u00e9ssit\u00e9 \u00e9ventuelle de r\u00e9diger un pacte d’associ\u00e9, acte extra-statutaire, doit aussi entrer dans l’arbre de d\u00e9cision, la facilit\u00e9 revenant \u00e0 la SAS.<\/p>\n Il convient de pr\u00e9ciser que les statuts de la SAS peuvent contenir la plupart des clauses pouvant figurer dans un pacte d’associ\u00e9, document extra-statutaire. Cependant, \u00e9tant d\u00e9pos\u00e9s au greffe du Tribunal de Commerce, ils sont librement consultables; ils n’offrent ainsi aucune confidentialit\u00e9. Ils engagent tous les associ\u00e9s pr\u00e9sents et futurs et leur violation pourra \u00eatre relativement facilement \u00eatre sanctionn\u00e9e par l’annulation de l’op\u00e9ration litigieuse.<\/p>\n Inversement, le pacte d’associ\u00e9, qui ne saurait \u00eatre int\u00e9gr\u00e9\u00a0au sein des statuts d’une SARL,\u00a0n’est connu que par ses signataires et n’engagent qu’eux-m\u00eames. Il est par ailleurs modifiable par un simple avenant n’impliquant aucune publication co\u00fbteuse.<\/p>\n En d\u00e9finitive, le choix de la forme juridique et de la r\u00e9partition du capital social aura des cons\u00e9quence fortes\u00a0qui impacteront le r\u00e9sultat de la soci\u00e9t\u00e9, sa capacit\u00e9 d’autofinancement et son autofinancement (outre la protection sociale). Le business-plan doit n\u00e9cessairement int\u00e9gr\u00e9 ces aspects.<\/strong><\/p>\n Notre cabinet d’expertise comptable saura, lors d’un entretien au cours duquel vous exposerez votre projet, votre statut personnel et vos aspirations, vous orienter sur la forme juridique qui vous conviendra.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le constat SARL ou SAS ? Nombreux sont ceux qui se lancent dans l’\u00e9tablissement du volet financier d’un business-plan sans avoir v\u00e9ritablement d\u00e9cid\u00e9 de la forme juridique de l’entreprise. Il est naturellement ais\u00e9 de suivre les effets de mode ou d’imiter un ami ou une relation dont le projet s’est concr\u00e9tis\u00e9. 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Distribution aux associ\u00e9s d’une SAS (d’exercice non lib\u00e9ral) ou aux associ\u00e9s non g\u00e9rants majoritaires d’une SARL ou d’une EURL<\/h4>\n
R\u00e9mun\u00e9rations appointements<\/h3>\n
Ouverture du capital social<\/h3>\n