Cependant, l’accord de cr\u00e9dit ne pourra \u00eatre accord\u00e9 que sur pr\u00e9sentation d’un extrait k-bis attestant de la constitution effective de votre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Aussi, il conviendra d’engager les d\u00e9marches de cr\u00e9ation d\u00e8s que la banque aura donn\u00e9 un accord de principe.<\/p>\n
Choix de la forme juridique<\/h1>\n
![\"Cr\u00e9ation](\"http:\/\/www.business-plan.org\/wp-content\/uploads\/2017\/10\/choix-forme-juridique.jpg\")
<\/p>\n
Plusieurs possibilit\u00e9s vont s’offrir \u00e0 vous, \u00e0 savoir principalement :<\/p>\n
- \n
- Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (Sarl) \/ Entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (Eurl),<\/li>\n
- Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (Sas) \/ Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle (Sasu),<\/li>\n
- Entreprise individuelle (Ei) \/ Entreprise individuelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (Eirl)<\/li>\n
- Soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif (Snc)<\/li>\n<\/ul>\n
Si le statut d’auto-entrepreneur existe, il est, sauf exception, \u00e0 \u00e9viter. Il pr\u00e9sente un apparence des avantages ind\u00e9niables (simplicit\u00e9, pas de charges en l’absence d’encaissements, pas de d\u00e9claration de tva sous un certain seuil…), mais \u00e9galement des inconv\u00e9nients significatifs (responsabilit\u00e9 illimit\u00e9e, risque de requalification par l’Urssaf en contrat de travail, image de petite entreprise donn\u00e9e \u00e0 vos prospects, impossibilit\u00e9 de d\u00e9duire la moindre charge…). Aussi, ce r\u00e9gime ne convient en r\u00e9alit\u00e9 qu’\u00e0 peu de personnes.<\/p>\n
Comment choisir la forme juridique qui vous convient ?<\/p>\n
Premier crit\u00e8re : le nombre d’associ\u00e9s<\/h2>\n
Si vous lancez votre projet seul, alors vous devrez choisir parmi l’Eurl, la Sasu, l’Ei ou l’Eirl.<\/p>\n
Inversement, en pr\u00e9sence d’au moins un associ\u00e9, vous opterez pour la Sarl, la Sas ou la Snc.<\/p>\n
Deuxi\u00e8me crit\u00e8re : les relations entre associ\u00e9s<\/h2>\n
Les relations entre associ\u00e9s sont r\u00e9gies par les statuts..<\/p>\n
Les statuts d’une Sarl ou d’une Snc sont globalement fig\u00e9s (sauf exception). Il est cependant possible de pr\u00e9voir des clauses\u00a0particuli\u00e8res au sein d’un pacte d’associ\u00e9s. N\u00e9anmoins, il est relativement rare d’en r\u00e9diger un.<\/p>\n
En revanche, il est possible d’ajouter des clauses sp\u00e9cifiques dans les statuts d’une Sas. On y ins\u00e9rera par exemple des clauses d’exclusion, de sortie conjointe…<\/p>\n
Troisi\u00e8me crit\u00e8re : le statut social du ou des dirigeants<\/h2>\n
Qu’est-ce qu’un g\u00e9rant majoritaire ? minoritaire ?<\/h3>\n
Un g\u00e9rant est majoritaire et rel\u00e8ve alors du r\u00e9gime des non salari\u00e9s s’il d\u00e9tient, avec son conjoint (quel que soit le r\u00e9gime matrimonial) ou son partenaire li\u00e9 par un Pacte civil de solidarit\u00e9 (Pacs) et ses enfants mineurs, plus de 50\u00a0% du capital de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Un g\u00e9rant est minoritaire ou \u00e9galitaire s\u2019il d\u00e9tient, avec son conjoint (quel que soit le r\u00e9gime matrimonial) ou son partenaire li\u00e9 par un Pacs et ses enfants mineurs, 50\u00a0% ou moins du capital de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Cas particulier du coll\u00e8ge de g\u00e9rance<\/h4>\n
S’il y a plusieurs g\u00e9rants, chaque g\u00e9rant est consid\u00e9r\u00e9 comme majoritaire d\u00e8s lors que les cog\u00e9rants d\u00e9tiennent ensemble plus de la moiti\u00e9 des parts sociales.<\/p>\n
Sont prises en compte les parts d\u00e9tenues en toute propri\u00e9t\u00e9 ou en usufruit.<\/p>\n
Le r\u00e9gime matrimonial n\u2019a pas d\u2019incidence sur le calcul des parts d\u00e9tenues dans la soci\u00e9t\u00e9 en mati\u00e8re de S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral<\/h3>\n
Le g\u00e9rant minoritaire ou \u00e9galitaire de la Sarl ainsi que le pr\u00e9sident et les directeurs g\u00e9n\u00e9raux de la Sas rel\u00e8veront obligatoirement du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ils seront assimil\u00e9s \u00e0 des salari\u00e9s, cotiseront \u00e0 la caisse des cadres, mais ne b\u00e9n\u00e9ficieront pas de la protection ch\u00f4mage (sauf nouvelle loi \u00e0 venir sur ce dernier point).<\/p>\n
R\u00e9gime social des ind\u00e9pendants<\/h3>\n
Le g\u00e9rant majoritaire de la Sarl, l’associ\u00e9 unique et g\u00e9rant de l’Eurl et les associ\u00e9s \/ g\u00e9rants de la Snc d\u00e9pendent du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Leurs cotisations sociales seront moins \u00e9lev\u00e9es que celles des dirigeants qui rel\u00e8vent du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, mais ils auront une protection sociale r\u00e9duite. Ils ne pourront pas b\u00e9n\u00e9ficier de la protection ch\u00f4mage (sauf nouvelle loi \u00e0 venir sur ce dernier point).<\/p>\n
La souscription de contrats facultatifs Loi Madelin (retraite, pr\u00e9voyance, mutuelle) m\u00e9ritera d’\u00eatre envisag\u00e9e.<\/p>\n
Les appels de charges sociales seront difficilement pr\u00e9visibles. Aussi, ce r\u00e9gime social impliquera une gestion pr\u00e9visionnelle de tr\u00e9sorerie rigoureuse.<\/p>\n
Accre et Arce<\/h3>\n
Les conditions d’attribution de ces aides m\u00e9ritent une attention toute particuli\u00e8re. En effet, il serait dommage de ne pas en profiter si vous pouvez en b\u00e9n\u00e9ficier. La r\u00e9partition du capital et le choix du ou des dirigeants fera l’objet d’un regard particulier.<\/p>\n
Quatri\u00e8me crit\u00e8re : l’imposition des dividendes (soci\u00e9t\u00e9 soumise au r\u00e9gime de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s)<\/h2>\n
Depuis fin d\u00e9cembre 202, les dividendes vers\u00e9s \u00e0 des personnes physiques relevant du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants sont soumis aux charges sociales et naturellement \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n
En revanche, les dividendes per\u00e7us par des personnes physiques non inscrites au RSI<\/a> sont soumis aux pr\u00e9l\u00e8vement sociaux csg\/crds et bien entendu \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu (bar\u00e8me progressif ou flat tax \u00e0 compter du 1er janvier 2018).<\/p>\n
Cinqui\u00e8me crit\u00e8re : l’activit\u00e9 pr\u00e9vue de votre soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n
L’activit\u00e9 de d\u00e9bitant de tabac<\/a>, par exemple, impose de constituer une enreprise individuelle (EI ou EIRL) ou une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif (SNC) en pr\u00e9sence de plusieurs associ\u00e9s. Le choix est ainsi inexistant !<\/p>\n
En revanche, la plupart des autres activit\u00e9s permettent de choisir librement la forme juridique.<\/p>\n
Sixi\u00e8me crit\u00e8re : la responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s<\/h2>\n
L’entrepreneur individuel (EI) et les associ\u00e9s d’une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif (SNC) engagent leur responsabilit\u00e9 civile sans limitation.<\/p>\n
Inversement, l’associ\u00e9 d’une EURL ou SARL, d’une SASU ou SAS, n’est responsable qu’\u00e0 hauteur de ses apports effectu\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 (sauf infractions juridiques ou fautes de gestion…). Bien \u00e9videmment, les banques exigeront certainement que le dirigeant et \u00e9ventuellement les associ\u00e9s se portent caution afin de briser la limitation de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par la forme juridique.<\/p>\n
N\u00e9anmoins, la limitation de la responsabilit\u00e9 peut tout de meme etre efficace et il ne faut pas la n\u00e9gliger.<\/p>\n
Choix du r\u00e9gime fiscal<\/h1>\n
Deux possibilit\u00e9s s’offiront \u00e0 vous :<\/p>\n
- \n
- le choix de l’imp\u00f4t sur le revenu<\/li>\n
- le choix de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/li>\n<\/ul>\n
D’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le r\u00e9gime fiscal de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s sera privil\u00e9gi\u00e9 car il permet g\u00e9n\u00e9ralement une moindre ponction fiscale, ou un report d’imposition. En revanche, la distribution de dividendes sera plus co\u00fbteuse pour un associ\u00e9 relevant du RSI (travailleur non salari\u00e9). L’\u00e9laboration du business-plan (volet financier)\u00a0permettra de faire le bon choix.<\/p>\n
<\/p>\n
En d\u00e9finitive, le choix de la forme juridique et du r\u00e9gime fiscal m\u00e9rite une \u00e9tude personnalis\u00e9e<\/span>. Notre cabinet d’expertise comptable saura l’effectuer lors d’un entretien au cours duquel votre projet sera \u00e9voqu\u00e9. Bien \u00e9videmment, ce choix impactera le business-plan. Il est donc indispensable de trancher en amont de la cr\u00e9ation.<\/span><\/strong><\/p>\n
Nous pourrons prendre en main l’ensemble des formalit\u00e9s juridiques et administratives li\u00e9es \u00e0 la consititution de votre soci\u00e9t\u00e9.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le business-plan, le pr\u00e9alable \u00e0 la cr\u00e9ation de votre soci\u00e9t\u00e9 Le business-plan, une fois r\u00e9dig\u00e9, sera d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la banque pour souscrire un emprunt. Cependant, l’accord de cr\u00e9dit ne pourra \u00eatre accord\u00e9 que sur pr\u00e9sentation d’un extrait k-bis attestant de la constitution effective de votre soci\u00e9t\u00e9. Aussi, il conviendra d’engager les d\u00e9marches de cr\u00e9ation d\u00e8s[…]<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"yst_prominent_words":[],"class_list":["post-977","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.business-plan.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/977","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.business-plan.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.business-plan.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.business-plan.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.business-plan.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=977"}],"version-history":[{"count":40,"href":"https:\/\/www.business-plan.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/977\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1026,"href":"https:\/\/www.business-plan.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/977\/revisions\/1026"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.business-plan.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=977"}],"wp:term":[{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.business-plan.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=977"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}