Ce mode de financement compl\u00e8te ainsi un emprunt bancaire. Les banques peuvent d’ailleurs exiger un apport minimal des associ\u00e9s.<\/p>\n
Conditions pour ouvrir un compte courant d’associ\u00e9<\/h2>\n\n- Pour pouvoir effectuer valablement un apport en compte courant d\u2019associ\u00e9<\/strong>, l\u2019apporteur doit respecter les conditions suivantes :<\/li>\n
- dans les SARL et les soci\u00e9t\u00e9s par actions (sauf SAS), l\u2019apporteur doit \u00eatre associ\u00e9 et d\u00e9tenir au minimum 5% du capital social de la soci\u00e9t\u00e9, ou \u00eatre g\u00e9rant, membre du directoire, administrateur ou membre du conseil de surveillance,<\/li>\n
- dans les SAS : le dirigeant ou l\u2019associ\u00e9 concern\u00e9 doit d\u00e9tenir au moins 5 % du capital.<\/li>\n<\/ul>\n
En d\u2019autres termes, contrairement au g\u00e9rant de SARL, le pr\u00e9sident de SAS doit d\u00e9tenir au moins 5% du capital social pour pouvoir effectuer des apports en compte courant d\u2019associ\u00e9<\/strong>. Ces conditions sont l’un des facteurs conduisant au\u00a0choix de la forme juridique SAS \/ SARL<\/a>.<\/p>\nConditions de remboursement<\/h2>\n
Les conditions de remboursement des avances consenties en compte courant<\/strong> sont ins\u00e9r\u00e9es dans les statuts ou dans une convention pass\u00e9e entre l\u2019associ\u00e9 pr\u00eateur et la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\nEn principe, \u00e0 d\u00e9faut de clause statutaire (ant\u00e9rieure au d\u00e9p\u00f4t des fonds) ou de convention contraire, l\u2019associ\u00e9 peut demander \u00e0 tout moment le remboursement du solde cr\u00e9diteur de son compte courant<\/strong>. En outre, aucune d\u00e9cision collective ne peut imposer le blocage des sommes port\u00e9es en compte courant. Effectivement, une telle d\u00e9cision impliquerait une augmentation des engagements des associ\u00e9s, lequel n\u00e9cessite l\u2019accord unanime des int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\nCependant, l\u2019associ\u00e9 pourrait \u00eatre tenu pour fautif lorsque sa demande de remboursement est effectu\u00e9e abusivement. A titre d’exemple, en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9, le remboursement d\u2019un compte courant d\u2019associ\u00e9<\/strong> peut \u00eatre annul\u00e9 si, au moment de cette op\u00e9ration, l\u2019associ\u00e9 avait conscience de la situation r\u00e9elle de la soci\u00e9t\u00e9 et connaissance de l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements (art. L632-2 et L.641-14).![\"compte](\"http:\/\/www.business-plan.org\/wp-content\/uploads\/2017\/03\/compte-courant-associe-bloque.jpg\" "\\"compte")
<\/p>\nLe remboursement d’un compte courant<\/strong> ne g\u00e9n\u00e8re aucun impact fiscal ou socia pour l’entreprise ou pour l’associ\u00e9 concern\u00e9.<\/p>\nCertaines banques peuvent exiger le blocage temporaire des comptes courants d’associ\u00e9s jusqu’au paiement int\u00e9gral des sommes pr\u00eat\u00e9es; il s’agira de “covenants”. Ce point m\u00e9ritera une attention particuli\u00e8re lors de la souscription d’un emprunt bancaire.<\/strong><\/p>\nR\u00e9mun\u00e9ration des int\u00e9r\u00eats<\/h2>\n
Les avances en compte\u00a0courant d’associ\u00e9<\/strong> peuvent \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es.<\/p>\nIl convient de pr\u00e9ciser que les int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s sur ces avances ne sont fiscalement d\u00e9ductibles du r\u00e9sultat fiscal de la soci\u00e9t\u00e9 que si le capital social a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement lib\u00e9r\u00e9 et s’ils n’exc\u00e8dent pas la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqu\u00e9s par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit pour des pr\u00eats \u00e0 taux variables aux entreprises d’une dur\u00e9e initiale sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans.<\/p>\n
Incorporation du compte courant d’associ\u00e9 au capital social<\/h2>\n
Les avances inscrites au compte courant d’associ\u00e9<\/strong> pourront \u00eatre incorpor\u00e9es au capital social (et \u00e9ventuellement dans le poste “prime d’\u00e9mission”) \u00e0 tout moment.<\/p>\nCette d\u00e9cision devra avoir \u00e9t\u00e9 prise en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en prenant garde \u00e0 bien respecter les int\u00e9r\u00eats des minoritaires \u00e9ventuels.<\/p>\n
Naturellement, il est pr\u00e9f\u00e9rable de bien r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la r\u00e9partition des avances (capital social \/ compte courant) au moment de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 afin d’\u00e9viter des formalit\u00e9s relativement lourdes et surtout co\u00fbteuses.<\/p>\n
Mais, il \u00e9galement important de conna\u00eetre cette possibilit\u00e9 \u00e0 laquelle il serait opportun de recourir notamment en cas de r\u00e9sultats d\u00e9ficitaires et de pr\u00e9visions de redressement limit\u00e9e \u00e0 court \/ moyen terme. Le lancement d’un projet peut aussi conduire \u00e0 des pertes anticip\u00e9es avant qu’il n’affiche des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9currents. Un projet d’entreprise se pr\u00e9pare !<\/p>\n
Abandon temporaire ou d\u00e9finitif de tout ou partie de son\u00a0compte courant d’associ\u00e9<\/h2>\n
Un compte courant<\/strong> est en d\u00e9finitive une cr\u00e9ance que d\u00e9tient un associ\u00e9 sur la soci\u00e9t\u00e9. Ce dernier peut ainsi d\u00e9cider d’abandonner \u00e0 tout moment, d\u00e9finitivement ou temporairement, sa cr\u00e9ance au profit de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\nCette facult\u00e9 peut \u00eatre utile au cours de la vie de l’entreprise, notamment en pr\u00e9sence de pertes mal anticip\u00e9es; l’\u00e9tablissement d’un business-plan, \u00e9tabli par un professionnel, montre ainsi sa pleine utilit\u00e9 !<\/p>\n
Cession du compte courant<\/h2>\n
Ce cas est relativement rare, mais m\u00e9rite cependant d’\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 dans un souci d’information compl\u00e8te.<\/p>\n
La cession des parts ou des actions de la soci\u00e9t\u00e9 par un associ\u00e9 n’implique pas la cession du solde cr\u00e9dit du compte courant<\/strong> du c\u00e9dant. La clause pr\u00e9voyant le transfert du compte courant<\/strong> doit \u00eatre rigoureusement pr\u00e9cise.<\/p>\nAinsi, en cas de vente de parts \u00e0 un nouvel associ\u00e9 par exemple, la cession de la cr\u00e9ance de l’associ\u00e9 sortant (ou qui r\u00e9duira sa participation au sein de la soci\u00e9t\u00e9) pourra \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e.<\/p>\n
Cet article vous a aid\u00e9 ? Faites-le nous savoir par un “like” ! Merci !<\/em><\/span><\/p>\nEn conclusion, les associ\u00e9s peuvent apporter des fonds \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 soit en capital social, soit en compte courant d’associ\u00e9 (bloqu\u00e9 ou non). Cette r\u00e9partition devra \u00eatre d\u00e9finie soigneusement au regard des perspectives financi\u00e8res et des exigences bancaire. Le plan de financement <\/a>sera impact\u00e9. Notre cabinet d’expertise comptable pourra vous assister dans cette r\u00e9flexion.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"D\u00e9finition du compte courant d\u2019associ\u00e9 Afin de\u00a0permettre \u00e0 une entreprise d’assumer ses besoins de tr\u00e9sorerie, les associ\u00e9s peuvent accorder des avances ou des pr\u00eats, soit en versant des fonds,\u00a0soit en laissant \u00e0 la disposition de la soci\u00e9t\u00e9 des sommes qu\u2019ils renoncent temporairement \u00e0 percevoir (dividendes, r\u00e9mun\u00e9rations ou appointements, notes de frais…). A l’inverse des v\u00e9ritables[…]<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":32,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"yst_prominent_words":[],"class_list":["post-427","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.business-plan.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/427","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.business-plan.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.business-plan.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.business-plan.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.business-plan.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=427"}],"version-history":[{"count":25,"href":"https:\/\/www.business-plan.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/427\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":915,"href":"https:\/\/www.business-plan.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/427\/revisions\/915"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.business-plan.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/32"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.business-plan.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=427"}],"wp:term":[{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.business-plan.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=427"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
En d\u2019autres termes, contrairement au g\u00e9rant de SARL, le pr\u00e9sident de SAS doit d\u00e9tenir au moins 5% du capital social pour pouvoir effectuer des apports en compte courant d\u2019associ\u00e9<\/strong>. Ces conditions sont l’un des facteurs conduisant au\u00a0choix de la forme juridique SAS \/ SARL<\/a>.<\/p>\n Les conditions de remboursement des avances consenties en compte courant<\/strong> sont ins\u00e9r\u00e9es dans les statuts ou dans une convention pass\u00e9e entre l\u2019associ\u00e9 pr\u00eateur et la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n En principe, \u00e0 d\u00e9faut de clause statutaire (ant\u00e9rieure au d\u00e9p\u00f4t des fonds) ou de convention contraire, l\u2019associ\u00e9 peut demander \u00e0 tout moment le remboursement du solde cr\u00e9diteur de son compte courant<\/strong>. En outre, aucune d\u00e9cision collective ne peut imposer le blocage des sommes port\u00e9es en compte courant. Effectivement, une telle d\u00e9cision impliquerait une augmentation des engagements des associ\u00e9s, lequel n\u00e9cessite l\u2019accord unanime des int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n Cependant, l\u2019associ\u00e9 pourrait \u00eatre tenu pour fautif lorsque sa demande de remboursement est effectu\u00e9e abusivement. A titre d’exemple, en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9, le remboursement d\u2019un compte courant d\u2019associ\u00e9<\/strong> peut \u00eatre annul\u00e9 si, au moment de cette op\u00e9ration, l\u2019associ\u00e9 avait conscience de la situation r\u00e9elle de la soci\u00e9t\u00e9 et connaissance de l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements (art. L632-2 et L.641-14). Le remboursement d’un compte courant<\/strong> ne g\u00e9n\u00e8re aucun impact fiscal ou socia pour l’entreprise ou pour l’associ\u00e9 concern\u00e9.<\/p>\n Certaines banques peuvent exiger le blocage temporaire des comptes courants d’associ\u00e9s jusqu’au paiement int\u00e9gral des sommes pr\u00eat\u00e9es; il s’agira de “covenants”. Ce point m\u00e9ritera une attention particuli\u00e8re lors de la souscription d’un emprunt bancaire.<\/strong><\/p>\n Les avances en compte\u00a0courant d’associ\u00e9<\/strong> peuvent \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n Il convient de pr\u00e9ciser que les int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s sur ces avances ne sont fiscalement d\u00e9ductibles du r\u00e9sultat fiscal de la soci\u00e9t\u00e9 que si le capital social a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement lib\u00e9r\u00e9 et s’ils n’exc\u00e8dent pas la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqu\u00e9s par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit pour des pr\u00eats \u00e0 taux variables aux entreprises d’une dur\u00e9e initiale sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans.<\/p>\n Les avances inscrites au compte courant d’associ\u00e9<\/strong> pourront \u00eatre incorpor\u00e9es au capital social (et \u00e9ventuellement dans le poste “prime d’\u00e9mission”) \u00e0 tout moment.<\/p>\n Cette d\u00e9cision devra avoir \u00e9t\u00e9 prise en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en prenant garde \u00e0 bien respecter les int\u00e9r\u00eats des minoritaires \u00e9ventuels.<\/p>\n Naturellement, il est pr\u00e9f\u00e9rable de bien r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la r\u00e9partition des avances (capital social \/ compte courant) au moment de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 afin d’\u00e9viter des formalit\u00e9s relativement lourdes et surtout co\u00fbteuses.<\/p>\n Mais, il \u00e9galement important de conna\u00eetre cette possibilit\u00e9 \u00e0 laquelle il serait opportun de recourir notamment en cas de r\u00e9sultats d\u00e9ficitaires et de pr\u00e9visions de redressement limit\u00e9e \u00e0 court \/ moyen terme. Le lancement d’un projet peut aussi conduire \u00e0 des pertes anticip\u00e9es avant qu’il n’affiche des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9currents. Un projet d’entreprise se pr\u00e9pare !<\/p>\n Un compte courant<\/strong> est en d\u00e9finitive une cr\u00e9ance que d\u00e9tient un associ\u00e9 sur la soci\u00e9t\u00e9. Ce dernier peut ainsi d\u00e9cider d’abandonner \u00e0 tout moment, d\u00e9finitivement ou temporairement, sa cr\u00e9ance au profit de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Cette facult\u00e9 peut \u00eatre utile au cours de la vie de l’entreprise, notamment en pr\u00e9sence de pertes mal anticip\u00e9es; l’\u00e9tablissement d’un business-plan, \u00e9tabli par un professionnel, montre ainsi sa pleine utilit\u00e9 !<\/p>\n Ce cas est relativement rare, mais m\u00e9rite cependant d’\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 dans un souci d’information compl\u00e8te.<\/p>\n La cession des parts ou des actions de la soci\u00e9t\u00e9 par un associ\u00e9 n’implique pas la cession du solde cr\u00e9dit du compte courant<\/strong> du c\u00e9dant. La clause pr\u00e9voyant le transfert du compte courant<\/strong> doit \u00eatre rigoureusement pr\u00e9cise.<\/p>\n Ainsi, en cas de vente de parts \u00e0 un nouvel associ\u00e9 par exemple, la cession de la cr\u00e9ance de l’associ\u00e9 sortant (ou qui r\u00e9duira sa participation au sein de la soci\u00e9t\u00e9) pourra \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e.<\/p>\n Cet article vous a aid\u00e9 ? Faites-le nous savoir par un “like” ! Merci !<\/em><\/span><\/p>\n En conclusion, les associ\u00e9s peuvent apporter des fonds \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 soit en capital social, soit en compte courant d’associ\u00e9 (bloqu\u00e9 ou non). Cette r\u00e9partition devra \u00eatre d\u00e9finie soigneusement au regard des perspectives financi\u00e8res et des exigences bancaire. Le plan de financement <\/a>sera impact\u00e9. Notre cabinet d’expertise comptable pourra vous assister dans cette r\u00e9flexion.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" D\u00e9finition du compte courant d\u2019associ\u00e9 Afin de\u00a0permettre \u00e0 une entreprise d’assumer ses besoins de tr\u00e9sorerie, les associ\u00e9s peuvent accorder des avances ou des pr\u00eats, soit en versant des fonds,\u00a0soit en laissant \u00e0 la disposition de la soci\u00e9t\u00e9 des sommes qu\u2019ils renoncent temporairement \u00e0 percevoir (dividendes, r\u00e9mun\u00e9rations ou appointements, notes de frais…). A l’inverse des v\u00e9ritables[…]<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":32,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"yst_prominent_words":[],"class_list":["post-427","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.business-plan.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/427","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.business-plan.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.business-plan.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.business-plan.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.business-plan.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=427"}],"version-history":[{"count":25,"href":"https:\/\/www.business-plan.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/427\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":915,"href":"https:\/\/www.business-plan.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/427\/revisions\/915"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.business-plan.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/32"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.business-plan.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=427"}],"wp:term":[{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.business-plan.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=427"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Conditions de remboursement<\/h2>\n
<\/p>\nR\u00e9mun\u00e9ration des int\u00e9r\u00eats<\/h2>\n
Incorporation du compte courant d’associ\u00e9 au capital social<\/h2>\n
Abandon temporaire ou d\u00e9finitif de tout ou partie de son\u00a0compte courant d’associ\u00e9<\/h2>\n
Cession du compte courant<\/h2>\n