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AGENDA FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE AVRIL


L'agenda mentionné ci-dessous ne prétend pas être exhaustif. En effet, il ne fait que rappeler les échéances les plus fréquentes. Par ailleurs, les dates affichées sont des limites à ne pas transgresser sous peine de sanctions.

ECHEANCES FISCALES

Taxe sur le chiffre d'affaires (TVA)

du 6 au 24 (délai variable) :
Dépôt à la recette des impôts de la déclaration accompagnée du réglement correspondant

le 12 :
Dépôt de la déclaration d'échanges de biens (DEB) entre Etats européens pour lesquels la TVA est devenue exigible en mars.


Taxe sur les salaires

le 15 :
Paiement de la taxe relative aux rémunérations versées en mars) (ou relatives aux rémunérations versées pendant le premier trimestre).


Impôt sur les sociétés (IS)

le 15 :
Les sociétés clôturant leur exercice fiscal le 31 dévembre 2000 doivent régler le solde d'impôt sur les sociétés à la Trésorerie.


Sociétés ayant versé un dividende en février

le 15 :
Dépôt à la recette des impôts de la déclaration n°2777 accompagnée du réglement correspondant.


ECHEANCES SOCIALES

Entreprises de plus de 9 salariés

le 15 :
Arrivée à l'Urssaf et aux Assedic des déclarations relatives aux salaires de mars accompagnées de leur réglement.


Entreprises employant au plus 9 salariés

le 15 :
Arrivée à l'Urssaf et aux Assedic des déclarations relatives aux salaires du premier trimestre accompagnées de leur réglement.


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